JORF n°37 du 13 février 1999

Arrêté du 3 février 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 février 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Sassay, captée à Plancoët (Côtes-d'Armor) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de SEDAPET.SP04/SAS/98.

EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE SASSAY,CAPTEE A PLANCOET (COTES-D'ARMOR) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE DEDAPET-SP04/SAS/98.