JORF n°36 du 12 février 1997

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, est approuvée la troisième décision modificative au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1995.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, est approuvée la troisième décision modificative au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1995.