Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1995, Mme Boyer (Aline), épouse Perretta, greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Annecy, en remplacement de M. Verdan.
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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1995, Mme Boyer (Aline), épouse Perretta, greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Annecy, en remplacement de M. Verdan.
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