Art. 4. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992:
- direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne);
- district aéronautique Limousin, à Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne).
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 5 000 F par opération.