Art. 6. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit:
- direction de l'aviation civile Sud: 600 000 F;
- district aéronautique Limousin: 50 000 F.
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JORF n°40 du 17 février 1994
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Version 1
Art. 6. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit:
- direction de l'aviation civile Sud: 600 000 F;
- district aéronautique Limousin: 50 000 F.