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ARRÊTE du 3 février 1994

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 mai 1993, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 50 du 29 juin 1993 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 15 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective des employés au sol

Résumé. Un accord supplémentaire à une convention collective pour les employés au sol des compagnies aériennes devient obligatoire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 50 du 29 juin 1993 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 15 février 1994

ARRÊTE du 3 février 1994
Article 1