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ARRETE du 3 février 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêts successifs, notamment l'arrêté du 4 mai 1992, portant extension d'accords régionaux (région Bretagne) conclus dans le cadre de l'accord national salaires du 21 février 1957 suvisé annexé à la convention collective national du 22 avril 1955 ;

Vu l'accord régional du 27 septembre 1993 (région Bretagne) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 décembre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 15 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional dans les industries de carrières en Bretagne

Résumé. Un accord régional en Bretagne rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés des industries de carrières.

Sont rendues obligatoires, dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries de granit, fibres-ciment et plâtre), les dispositions de l'accord régional du 27 septembre 1993 (région Bretagne) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée ;

En vigueur depuis le mardi 15 février 1994

ARRETE du 3 février 1994
Article 1