Créé le 9 décembre 2018
La fusion est possible selon les règles générales applicables aux associations.
Arrêté du 3 décembre 2018
Article 26
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018
Créé le 9 décembre 2018
La fusion est possible selon les règles générales applicables aux associations.
En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018