JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Article 17

Article 17

Les fonctions de président, de membres du conseil d'administration et du bureau, s'il en a été constitué un, sont gratuites.
Ni les membres du conseil d'administration ni ceux du bureau ne contractent, en raison de leurs fonctions, d'obligations personnelles à condition de rester dans les limites de leur mandat.


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Les fonctions de président, de membres du conseil d'administration et du bureau, s'il en a été constitué un, sont gratuites.

Ni les membres du conseil d'administration ni ceux du bureau ne contractent, en raison de leurs fonctions, d'obligations personnelles à condition de rester dans les limites de leur mandat.