Arrêté du 3 décembre 2018

Article 12

Créé le 9 décembre 2018

L'ordre du jour des délibérations du conseil d'administration est fixé par le président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, par la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, par le doyen du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018