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Arrêté du 3 décembre 2012

fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autonomie budgétaire et gestion des ressources humaines pour les universités

Résumé. Un arrêté permet à certaines universités de gérer leur budget et leurs employés plus librement.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur) et L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH) ;

Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;

Vu le décret n° 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux de sciences appliquées ;

Vu le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 modifié relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;

Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;

Vu le décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition ;

Vu les avis des comités techniques et les délibérations des conseils d'administration des établissements publics bénéficiaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Autonomie budgétaire et gestion des ressources humaines pour certaines universités

Résumé. Un arrêté approuve les décisions de certaines universités pour gérer leur budget et leurs employés de manière plus autonome.

Sont approuvées les délibérations des établissements publics figurant en annexe, relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9 (Gestion financière des universités), L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget) et L. 954-1 (Répartition du temps de travail des enseignants-chercheurs) à L. 954-3 (Recrutement d'agents contractuels dans les universités) du code de l'éducation.
Ces établissements publics bénéficient desdites responsabilités et compétences à compter de la date d'effet précisée en annexe.

En vigueur depuis le 14 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale pour l'enseignement supérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2012 contient des détails spécifiques sur les règles à suivre.

Fait le 3 décembre 2012.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre délégué et par délégation :

Le directeur du budget,

J. Dubertret

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2012

Arrêté du 3 décembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe