Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 3 décembre 2012, est renouvelée pour une durée de cinq ans l'habilitation à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, des fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. BARRAL (Patrick), COCURON (Bruno), DIOT (Dominique), FABRE (Thierry), GARCIA (Robert), MILLET (Dominique), POMME SAINT-GAUDENS (Pierre) et SUBERBIELLE (Michel).