JORF n°0288 du 11 décembre 2008

Arrêté du 3 décembre 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2008, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 13 du 18 juin 2008, relatif au champ d'application, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 14 du 18 juin 2008 modifiant l'avenant n° 4 du 25 mai 2000, relatif à l'organisation du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 novembre 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996 et l'avenant n° 13 du 18 juin 2008, les dispositions de :
― l'avenant n° 13 du 18 juin 2008, relatif au champ d'application, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 14 du 18 juin 2008 modifiant l'avenant n° 4 du 25 mai 2000, relatif à l'organisation du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.4 de l'avenant n° 14 du 18 juin 2008, du fait de l'abrogation de l'article L. 3121-19 du code du travail par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, est étendu à l'exclusion des termes, « utilisable sans avoir recours à l'autorisation de l'inspecteur du travail ».

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 3 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.