Article Annexe
Programme de l'épreuve écrite
Organisation judiciaire
Le tribunal de première instance, la juridiction de proximité.
Les juridictions des mineurs.
Le conseil de prud'hommes.
La chambre d'appel de Mamoudzou.
La cour criminelle.
La Cour de cassation.
Les auxiliaires de justice : avocats, huissiers.
Procédure civile
Les principes directeurs du procès.
L'action.
La compétence.
La demande en justice.
Les moyens de défense.
La conciliation.
La médiation.
L'administration judiciaire de la preuve.
La pluralité des parties.
L'intervention.
L'audition de l'enfant en justice.
L'abstention, la récusation et le renvoi.
Les incidents d'instance.
La représentation et l'assistance en justice.
Le ministère public.
Le jugement.
L'exécution du jugement.
Les voies de recours.
Les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications.
Procédure pénale
L'action publique et l'action civile.
Le ministère public.
Des crimes et délits flagrants.
Les juridictions d'instruction : juge d'instruction, tribunal supérieur d'appel en tant que chambre de l'instruction.
Les juridictions de jugement : cour criminelle, jugement des délits, jugement des contraventions.
Les voies de recours extraordinaires.
Les procédures d'exécution.
Procédure applicable devant le conseil de prud'hommes de Mayotte
La compétence d'attribution et la compétence territoriale.
La saisine du conseil de prud'hommes.
L'assistance et la représentation des parties.
La procédure de jugement.
L'exécution des jugements.
Les voies de recours.
3 versions