Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 3 décembre 2003

). JORF 12 décembre 2003

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2003, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'accord départemental (Eure) du 14 janvier 2003 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,

8ZS Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

En vigueur depuis le 12 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les salaires dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoire un accord sur les salaires et primes pour les boulangers-pâtissiers dans l'Eure.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 14 janvier 2003 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 2003

ARRETE du 3 décembre 2003
Article 1, 2, 3