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JORF n°296 du 22 décembre 1998
Arrêté du 3 décembre 1998
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - La commune de Saint-Paul est disjointe du poste comptable de Châteauneuf-la-Forêt et rattachée au poste comptable de Pierre-Buffière (département de la Haute-Vienne).
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Art. 2. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 décembre 1998.
Christian Sautter