JORF n°3 du 4 janvier 1991

Arrêté du 3 décembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 73-617 du 6 juillet 1973, modifié par le décret no 81-9 du 7 janvier 1981, portant attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale à certains personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les montants individuels de l'indemnité forfaitaire spéciale sont fixés chaque année compte tenu des sujétions de l'emploi occupé et de l'importance des travaux supplémentaires dans la limite des taux annuels suivants:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1991
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Art. 2. - L'arrêté du 14 avril 1989 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DES MONTANTS INDIVIDUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE DECRET 73617 DU 06-07-1973.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-04-1989.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

Fait à Paris, le 3 décembre 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse:

Le sous-directeur,

C. RENOU-FAGES

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC