Arrêtent:
1 version
JORF n°3 du 4 janvier 1991
Arrêté du 3 décembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 75-179 du 21 mars 1975 instituant une indemnité spéciale en faveur des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions dans les maisons d'arrêt,
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité spéciale prévu à l'article 2 du décret du 21 mars 1975 susvisé est fixé à 3148 F.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 14 avril 1989 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée aux personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions dans les maisons d'arrêt est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 75179 DU 21-03-1975 EST FIXE A 3148FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-04-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse:
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC