En vigueur depuis le 26 décembre 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur les salaires dans l'industrie graphique
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de l'avenant du 25 juillet 1956), les dispositions de l'avenant du 9 juillet 1980 à l'accord " Ouvriers " du 28 février 1980 sur les salaires, intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
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