Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement d'une avance complémentaire
Résumé Dans des cas exceptionnels, une avance supplémentaire peut être demandée et versée par virement bancaire.}
A l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2020 susvisé, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - En raison de besoins ponctuels et dans le cas exceptionnel où le montant de l'avance nécessaire est supérieur au montant de l'avance précisé au II, une avance complémentaire peut être versée, pour une période limitée, sur production d'une demande motivée auprès de l'ordonnateur et après avis conforme du comptable public assignataire. L'avance complémentaire est perçue et reversée par le régisseur par virement bancaire. »
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