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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de la vice-présidente du tribunal judiciaire de Paris
Résumé Mme Anne DINAM-MORVANT a pris sa retraite le 18 août 2021.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2023, Mme Anne DINAM-MORVANT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 août 2021, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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