JORF n°0090 du 17 avril 2009

Arrêté du 3 avril 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles, ainsi que l'article L. 664-8 ;

Vu l'article 443-1 du code de commerce ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées « Côtes du Jura », « Arbois », « L'Etoile », « Château-Chalon » « Crémant du Jura » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Jura ;

Vu l'arrêté du 30 août 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2007-2008,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal portant sur l'ajout d'un titre V « Organisation du marché des vins et autres boissons alcoolisées du Jura » (1), conclu le 9 décembre 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, sont étendues, à l'exception du terme : « Macvin » figurant aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 20, jusqu'au 31 juillet 2010 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 avril 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château-Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.