Art. 4. - Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 26, 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service « intelligence économique » du haut fonctionnaire de défense.
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JORF n°131 du 8 juin 2001
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Art. 4. - Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 26, 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service « intelligence économique » du haut fonctionnaire de défense.