JORF n°88 du 13 avril 1990

Arrêté du 3 avril 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;

Vu la circulaire du 27 mars 1984;

Vu les rapports des préfets concernés,

Arrêtent:

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Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés à l'action des vagues et aux inondations survenus du 26 février au 1er mars 1990 dans les communes des départements du Pas-de-Calais et de la Somme désignées en annexe.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Dégâts liés à l'action des vagues et inondations

du 26 février au 1er mars 1990

Arrondissement de Boulogne-sur-Mer

Canton de Boulogne:
Communes de Boulogne-sur-Mer, Wimereux.
Canton de Marquise:
Communes d'Ambleteuse, Audinghem, Audresselles, Wissant.
Canton d'Outreau:
Communes d'Equihen, Le Portel.
Canton de Samer:
Commune de Neufchâtel-Hardelot.

Arrondissement de Montreuil

Canton d'Etaples :
Communes d'Attin, Beutin, Brexent-Enocq, Etaples, Le Touquet.
Canton de Montreuil :
Communes de Berck-sur-Mer, Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Waben.

DEPARTEMENT DE LA SOMME

Dégâts liés à l'action des vagues et inondations

du 26 février au 1er mars 1990

Arrondissement d'Abbeville

Canton d'Ault:
Communes d'Ault, Mers-les-Bains, Woignarue.
Canton de Rue:
Communes du Crotoy, Quend.
Canton de Saint-Valéry-sur-Somme:
Communes de Brutelles, Cayeux-sur-Mer, Lanchères, Pendé,
Saint-Valéry-sur-Somme.

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APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.

DEGATS LIES A L'ACTION DES VAGUES ET AUX INONDATIONS SURVENUS DU 26-02-1990 AU 01-03-1990 DANS LES DEPARTEMENTS DU PAS-DE-CALAIS ET DE LA SOMME.

Fait à Paris, le 3 avril 1990.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE