TEXTE TOTALEMENT ABROGE

CREATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL,PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.

COMPOSITION: 15 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION ET 15 REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL,AINSI QU'UN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS SUPPLEANTS.