A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 décembre 1983
Art. 9 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 décembre 1983
Art. 9
1 version
1 créé
1 modifié
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modifiant l’arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d’exercice du chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d’Antioche et le courreau d’Oléron
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer,
Vu l’ordonnance du 3 juin 1944 en son article 4 ;
Vu la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret du 10 mai 1862 sur la pêche côtière ;
Vu le décret du 1er septembre 1936 portant réglementation de la pêche maritime côtière sur le littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l’océan Atlantique ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d’exercice du chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d’Antioche et le courreau d’OIéron ;
Vu l’avis de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
Considérant la nécessité, dans un souci de protection de la ressource, de préciser et d’encadrer plus étroitement les modalités d’utilisation du chalut à anguilles dans les pertuis et courreaux charentais,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 décembre 1983
Art. 9 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 décembre 1983
Art. 9
1 version
1 créé
1 modifié
En vigueur depuis le 13 avril 1985
Le commissaire de la République du département de la Charente-Maritime et les administrateurs des affaires maritimes chefs des quartiers de La Rochelle et de Marennes-Oléron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 avril 1985.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
J.-P. PROUST