Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la délibération par les présidents du CNPMEM et des CRPMEM
Résumé Les présidents doivent appliquer la décision dans leurs zones.
Application de la délibération
Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
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