Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023, notamment son article 210 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment l'article 79 (Expérimentation de contrats temporaires pour travailleurs handicapés)Art. 79Expérimentation de contrats temporaires pour travailleurs handicapésLa loi permet aux entreprises adaptées d'expérimenter des contrats de travail temporaire pour aider les travailleurs handicapés à trouver un emploi durable. ;
Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation ;
Vu le décret n° 2023-515 du 27 juin 2023 (Prolongation de l'expérimentation des entreprises adaptées)Prolongation de l'expérimentation des entreprises adaptéesLe décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 une expérimentation pour les entreprises adaptées, leur permettant de conclure des avenants financiers révisables chaque année. relatif aux modalités des expérimentations d'un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 (Validation d'un plan pour les agences d'intérim de personnes handicapées)Validation d'un plan pour les agences d'intérim de personnes handicapéesUn nouvel arrêté valide un plan pour tester les agences d'intérim pour personnes handicapées et annule l'ancien arrêté sur les entreprises de travail temporaire. portant approbation du cahier des charges « Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire » ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 (Création d'entreprises de travail temporaire pour les travailleurs handicapés)Création d'entreprises de travail temporaire pour les travailleurs handicapésCertains organismes peuvent créer des entreprises de travail temporaire pour aider les travailleurs handicapés à trouver un emploi stable. fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 2 août 2023,
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