Arrêté du 3 août 2017

ANNEXE

DIRECTION APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ
à compter de la paie versée en
Direction régionale des finances publique de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or avril 2017
Direction régionale des finances publiques de La Réunion septembre 2017
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault septembre 2017
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire septembre 2017
Direction départementale des finances publiques des Yvelines avril 2017
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne septembre 2017

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