Article 6
a modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 juillet 1982
Annexe 1, Annexe 2
1 version
1 modifié
JORF n°235 du 10 octobre 2007
Article 6
Historique des versions
Version 1
a modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 juillet 1982
Annexe 1, Annexe 2