Article 3
a créé les dispositions suivantes :
Arrêé du 2 juillet 1982
Art. 18 ter, Art. 60 bis, Art. 80 bis, Art. 91 bis
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JORF n°235 du 10 octobre 2007
Article 3
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Version 1
a créé les dispositions suivantes :
Arrêé du 2 juillet 1982
Art. 18 ter, Art. 60 bis, Art. 80 bis, Art. 91 bis