En vigueur depuis le 15 août 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté rendant obligatoire un accord sur l'apprentissage dans le BTP
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au comité central de concertation et de coordination de l'apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-10-1 (VII) tel que modifié par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 951-10-1 (VII) du code du travail modifié.
L'avant-dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve des dispositions fiscales en la matière.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006-47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
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