Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables)Art. L.213-1Définition des titres de créance négociablesLes titres de créance négociables sont des papiers financiers qui permettent à leur détenteur d'être remboursé, et peuvent être vendus sur des marchés spécialisés ou entre particuliers. à L. 213-4 (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance)Art. L.213-4Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créanceAvant d'émettre des titres de créance négociables, les entreprises doivent préparer un dossier financier en français et le déposer à la Banque de France., L. 732-3, L. 742-3 (Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie)Art. L.742-3Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-CalédonieL'article précise quels articles du Code monétaire et financier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques., L. 752-3 (Application adaptée de la réglementation financière en Polynésie française)Art. L.752-3Application adaptée de la réglementation financière en Polynésie françaiseCertains articles du Code monétaire et financier s'appliquent en Polynésie française avec des adaptations spécifiques. et L. 762-3 (Application des lois financières à Wallis et Futuna)Art. L.762-3Application des lois financières à Wallis et FutunaL'article précise quelles lois sur les instruments financiers s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations. ;
Vu le décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables ;
Vu le décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la législation et la réglementation financières en date du 10 juin 2005,