Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :

« Sont délégués aux préfets de région et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les actes de gestion suivants : »