En vigueur depuis le 12 août 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission paritaire nationale dans la vente à distance
Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de la vente à distance crée une commission nationale pour l'emploi et la formation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'accord collectif du 9 novembre 2004 et par l'avenant n° 2 susvisé, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 2004 portant création d'une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la vente à distance à la convention collective nationale susvisée.
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