JORF n°183 du 8 août 2004

Article 7

Article 7

Les fonctions des membres du conseil des métiers d'art ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Abrogé le samedi 7 juin 2014

Les fonctions des membres du conseil des métiers d'art ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.