JORF n°183 du 8 août 2004

Article 5 bis

Article 5 bis

A titre exceptionnel, le ministre de la culture et de la communication peut décider d'honorer des professionnels des métiers d'art reconnus pour l'excellence de leur savoir-faire en leur conférant le titre de maître d'art. L'obligation de formation prévue à l'article 5 ci-dessus ne s'impose pas aux maîtres d'art ainsi désignés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 18 octobre 2006

Abrogé le samedi 7 juin 2014

A titre exceptionnel, le ministre de la culture et de la communication peut décider d'honorer des professionnels des métiers d'art reconnus pour l'excellence de leur savoir-faire en leur conférant le titre de maître d'art. L'obligation de formation prévue à l'article 5 ci-dessus ne s'impose pas aux maîtres d'art ainsi désignés.