Texte totalement abrogé

DANS LE TITRE ET LES ARTICLES 1ER,2 ET 3,LES MOTS:"DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE",SONT REMPLACES PAR LES MOTS:"DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA REFORME DE L'ETAT".

A L'ARTICLE 1ER,APRES LES MOTS :"LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE",SONT AJOUTES LES MOTS: "ET LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA REFORME DE L'ETAT".

AU A ET AU B DE L'ARTICLE 2,LES MOTS:"QUATRE MEMBRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS:"CINQ MEMBRES".