JORF n°186 du 13 août 1998

Arrêté du 3 août 1998

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 modifié fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 modifié relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Le titre et les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - Dans le titre et les articles 1er, 2 et 3, les mots : « directeur général de l'administration et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat ».

II. - A l'article 1er, après les mots : « la direction générale de l'administration et de la fonction publique », sont ajoutés les mots : « et la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ».

III. - Au a et au b de l'article 2, les mots : « quatre membres » sont remplacés par les mots : « cinq membres ».

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Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 août 1998.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

P. Pierrard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

G. Santel