JORF n°188 du 15 août 1998

Arrêté du 3 août 1998

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 1998, les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1997 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires sont complétées par les dispositions suivantes, qui s'insèrent à la suite de son deuxième alinéa :

« Si, pour des raisons de calendrier scolaire ou universitaire propres au lieu d'obtention des titres ou diplômes requis pour faire acte de candidature, ou spécifiques à certaines catégories d'étudiants régies par des dispositions législatives ou réglementaires particulières, un candidat ne peut présenter sa deuxième candidature dans les délais impartis, ceux-ci sont reportés d'une année.

« Le nombre de candidatures est porté à quatre et les délais de présentation sont augmentés de deux années pour les candidats ayant un taux d'incapacité, reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), supérieur ou égal à 70 %, compatible avec l'exercice de la profession vétérinaire ».

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Texte totalement abrogé à compter des sessions des concours de 2005

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 31-07-1997 SONT COMPLETEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES,QUI S'INSERENT A LA SUITE DE SON 2EME ALINEA.

SI,POUR DES RAISONS DE CALENDRIER SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE PROPRES AU LIEU D'OBTENTION DES TITRES OU DIPLOMES REQUIS POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE,OU SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES D'ETUDIANTS REGIES PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PARTICULIERES,UN CANDIDAT NE PEUT PRESENTER SA DEUXIEME CANDIDATURE DANS LES DELAIS IMPARTIS,CEUX-CI SONT REPORTES D'UNE ANNEE.

LE NOMBRE DE CANDIDATURES EST PORTE A QUATRE ET LES DELAIS DE PRESENTATION SONT AUGMENTES DE DEUX ANNEES POUR LES CANDIDATS AYANT UN TAUX D'INCAPACITE,RECONNU PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP),SUPERIEUR OU EGAL A 70 %,COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE.