JORF n°189 du 18 août 1998

Arrêté du 3 août 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 août 1998, le comité interprofessionnel du logement 49 (CIL 49), sis 8, boulevard du Roi-René, à Angers (Maine-et-Loire), est agréé en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Cet agrément est attribué au comité interprofessionnel du logement 49 (CIL 49) sous réserve, et conformément aux engagements pris par les assemblées générales extraordinaires des comités interprofessionnels du logement « CIL de Maine-et-Loire » et « Association interprofessionnelle d'aide au logement - CIL de l'Anjou », de leur dissolution et de l'apport concomitant de la totalité de leur actifs, passifs et engagements hors bilan au profit du CIL 49.

LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT 49 (CIL 49),SIS 8,BOULEVARD DU ROI-RENE,A ANGERS (MAINE-ET-LOIRE),EST AGREE EN TANT QU'ORGANISME COLLECTEUR DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.

CET AGREMENT EST ATTRIBUE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT 49 (CIL 49) SOUS RESERVE,ET CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES DES COMITES INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT "CIL DE MAINE ET LOIRE" ET ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE D'AIDE AU LOGEMENT CIL DE L'ANJOU,DE LEUR DISSOLUTION ET DE L'APPORT CONCOMITANT DE LA TOTALITE DE LEURS ACTIFS,PASSIFS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN AU PROFIT DU CIL 499.