Art. 2. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé de la manière suivante :

150 000 F pour la direction régionale Alsace ;

180 000 F pour la direction interrégionale Antilles-Guyane ;

260 000 F pour la direction régionale Aquitaine ;

80 000 F pour la direction régionale Auvergne ;

60 000 F pour la direction régionale Bourgogne ;

120 000 F pour la direction régionale Bretagne ;

450 000 F pour la direction régionale Centre ;

150 000 F pour la direction régionale Champagne-Ardenne ;

75 000 F pour la direction régionale Corse ;

30 000 F pour la direction régionale Franche-Comté ;

200 000 F pour la direction régionale Ile-de-France ;

600 000 F pour la direction régionale Languedoc-Roussillon ;

250 000 F pour la direction régionale Limousin ;

75 000 F pour la direction régionale Lorraine ;

600 000 F pour la direction régionale Midi-Pyrénées ;

750 000 F pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;

45 000 F pour la direction régionale Basse-Normandie ;

150 000 F pour la direction régionale Haute-Normandie ;

140 000 F pour la direction régionale Pays de la Loire ;

150 000 F pour la direction régionale Picardie ;

450 000 F pour la direction régionale Poitou-Charentes ;

800 000 F pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

300 000 F pour la direction régionale Réunion ;

150 000 F pour la direction régionale Rhône-Alpes ;

700 000 F pour la direction générale ;

120 000 F pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.