Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1992, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Reims:

M. Perret (Bernard), avocat général près la cour d'appel, titulaire, en remplacement de M. Jacomet (Fabrice);

Mme Lafont (Claude), substitut du procureur général près cette cour,

suppléant, en remplacement de M. Sarcelet (Jean-Dominique).

NOMINATION DE MM. PERRET BERNARD ET LAFONT CLAUDE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. JACOMET FABRICE ET SARCELET JEAN-DOMINIQUE.