Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 août 1989

instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 89-537 du 3 août 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud,

En vigueur depuis le 4 août 1989

Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 2 400 F par agent pour l'année 1989.

Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 2 880 F.

Ces montants sont majorés de 360 F par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.

En vigueur depuis le 4 août 1989

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

En vigueur depuis le vendredi 4 août 1989

Arrêté du 3 août 1989
Article 1
Article 2