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ARRETE du 3 août 1982

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Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mars 1982, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 18 mai 1982 modifié par l'avenant du 18 juin 1982 sur la réduction de la durée du travail et l'amélioration des équipements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel les 4 et 27 juin 1982 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 5 septembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur le temps de travail dans le textile

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un accord sur la réduction du temps de travail et l'amélioration des équipements pour les employeurs et salariés du textile.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :

L'accord du 18 mai 1982, modifié par l'avenant du 18 juin 1982, sur la réduction de la durée du travail et l'amélioration des équipements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

L'article 4 est étendu sans préjudice de l'article 24, alinéa 2, de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 1982

ARRETE du 3 août 1982
Article 1, 2, 3