En vigueur depuis le 27 août 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord sur le temps de travail dans l'industrie des boissons
Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un accord sur la réduction du temps de travail pour les employeurs et salariés des vins, cidres, etc.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :
- l'accord du 23 avril 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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