Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 3 août 1979

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 août 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective de la ganterie

Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective de la ganterie de peau, modifiant certaines annexes.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes qui lui sont annexés les dispositions de :

  • l'avenant n° 6 du 30 janvier 1979 aux clauses générales de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 17 du 30 janvier 1979 modifiant l'annexe III de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 1 du 30 janvier 1979 modifiant l'annexe IV de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 1 du 30 janvier 1979 modifiant l'annexe IX de la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 17 modifiant l'annexe III sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 30 août 1979

ARRÊTÉ du 3 août 1979
Article 1er