En vigueur depuis le 30 août 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'avenants à la convention collective de la ganterie
Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective de la ganterie de peau, modifiant certaines annexes.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes qui lui sont annexés les dispositions de :
- l'avenant n° 6 du 30 janvier 1979 aux clauses générales de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 17 du 30 janvier 1979 modifiant l'annexe III de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 30 janvier 1979 modifiant l'annexe IV de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 30 janvier 1979 modifiant l'annexe IX de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 17 modifiant l'annexe III sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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