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Arrêté du 29 septembre 2020

relatif à la formation requise pour les membres des associations agréées de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules de sécurité civile

Résumé. Les membres des associations de sécurité civile doivent suivre une formation de 7 heures pour conduire certains véhicules, avec un certificat à la clé.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 725-1 (Agrément des associations de sécurité civile) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-4-1 (Conduite de véhicules lourds par les acteurs de la sécurité civile) et R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route (Conduite de véhicules lourds par les acteurs de la sécurité civile) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2020 (Formation des militaires pour la conduite de véhicules de sécurité civile) relatif à la formation requise pour les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route (Conduite de véhicules lourds par les acteurs de la sécurité civile),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules de sécurité civile

Résumé. Les membres des associations agréées de sécurité civile doivent suivre une formation de sept heures pour conduire des véhicules spécifiques, avec deux parties : la réglementation et la conduite.

Pour les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure (Agrément des associations de sécurité civile), la formation requise au titre de l'article R. 221-4-1 du code de la route (Conduite de véhicules lourds par les acteurs de la sécurité civile), d'une durée de sept heures, comporte deux blocs de compétences :

  • un bloc de compétences relatif à l'environnement réglementaire de la conduite et du véhicule utilisé ;
  • un bloc de compétences relatif à la conduite de véhicule.

La composition des blocs de compétences est définie à l'annexe I.
La reconnaissance de l'acquisition de ces compétences donne lieu à la délivrance d'un certificat de compétences de portée nationale, conforme au modèle défini à l'annexe II.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Conditions de formation pour la conduite de véhicules de sécurité civile

Résumé. Les formations pour conduire des véhicules de sécurité civile sont assurées par des formateurs qualifiés, internes ou externes, selon des règles précises.

La formation est dispensée :
1° Soit par un intervenant interne à l'association agréée de sécurité civile ou, sur la base d'une convention, d'une autre association agréée de sécurité civile, titulaire du permis de conduire des véhicules de catégorie C en cours de validité depuis au moins trois ans, ayant suivi au minimum l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur », et disposant d'une expérience confirmée dans la conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile.
La liste des intervenants formateurs est arrêtée et mise à jour par le président de l'association ou son délégataire.
2° Soit, sur la base d'une convention, par un intervenant formateur du service d'incendie et de secours dans les conditions définies par l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, ou par un intervenant formateur des militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile dans les conditions définies par l'arrêté du 4 août 2020 susvisé (Formation des militaires pour la conduite de véhicules de sécurité civile).

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Formation sur véhicules spécifiques pour la sécurité civile

Résumé. La formation pour conduire certains véhicules de sécurité civile doit être donnée sur un véhicule spécifique.

La formation est dispensée sur un véhicule répondant aux caractéristiques des véhicules mentionnés au R. 221-4-1 (Conduite de véhicules lourds par les acteurs de la sécurité civile) du code de la route.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Certificat et liste des conducteurs pour véhicules de sécurité civile

Résumé. Après une formation de 7 heures, les conducteurs reçoivent un certificat et sont inscrits sur une liste annuelle transmise aux autorités.

A l'issue de la formation, un certificat de compétences, conforme au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté, est remis au conducteur.
Le président de l'association ou son délégataire établit et tient à jour une liste des conducteurs autorisés, au titre du présent arrêté, à la conduite des véhicules affectés aux missions de sécurité civile, dont le PTAC est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes. Il transmet cette liste à l'autorité qui a délivré l'agrément chaque année avant le 30 juillet suivant l'exercice clos.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation requise pour l'utilisation de véhicules en missions de sécurité civile

Résumé. Un arrêté précise la formation nécessaire pour les membres d'associations de sécurité civile avec un permis B pour utiliser des véhicules en mission.
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Publication d'un arrêté avec annexes

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2020 est publié dans le Journal officiel, contenant des annexes.

Fait le 29 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2020

Arrêté du 29 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe