JORF n°0234 du 6 octobre 2017

Arrêté du 29 septembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, M. BENNAOUAR (Yves) est nommé notaire à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), office créé.