JORF n°0232 du 4 octobre 2017

Arrêté du 29 septembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18, A. 331-19 et A. 331-32 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2017 ;

Vu la demande du 16 juin 2017 présentée conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la société « OPTION SPORTS EVENEMENTS », sises ZAC Valgora - L'impérial B-, 83160 La Valette du Var, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser l'épreuve motocycliste « MOTO TOUR 2017 », dont le départ sera donné à Limoges (Haute-Vienne) le samedi 7 octobre 2017 et l'arrivée est prévue à Toulon (Var) le dimanche 15 octobre 2017 ;

Vu l'attestation délivrée 7 juin 2017 de police d'assurance souscrite par l'ADPSM auprès de la société AXA, dont le siège social est situé au 313, Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex conformément aux articles R. 331-30, A. 331-18 et A. 331-32 susvisés du code du sport ;

Vu le visa d'organisation n° 16/0610 délivré le 8 juin 2017 par la Fédération française de Motocyclisme ;

Vu l'avis favorable émis par le préfet du Puy-de-Dôme modifiant l'itinéraire prévu pour la traversée du département ;

Vu les avis favorables émis par les préfets des départements suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Creuse, Dordogne, Drôme, Gard, Indre, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Var, Vaucluse, Haute-Vienne,

Arrête :

Article 1

L'épreuve motocycliste « MOTO TOUR 2017 », organisée conjointement par l'association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la SAS « OPTION SPORTS EVENEMENTS », est autorisée à se dérouler du samedi 7 octobre au dimanche 15 octobre 2017, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 16 juin 2017 susvisée et amendée par les préfets de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Charente, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, de l'Indre, de la Haute-Loire, de la Lozère, du Puy-de-Dôme, du Var, du Vaucluse et de la Haute-Vienne (1).

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Article 2

Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve est pris, en tant que de besoin, par chaque préfet respectivement compétent.
Il traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, la tranquillité publique et l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, notamment pour les épreuves en circuits et les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.

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Article 3

La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la société « OPTION SPORTS EVENEMENTS » prennent solidairement à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

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Article 4

Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 septembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation), 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris ainsi que dans chacune des préfectures des départements traversés.